Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un alinéa dans le décret du 29 avril 2004
Résumé Une partie du décret de 2004 est supprimée.
Le cinquième alinéa du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé est supprimé.
1 version