Décret n°2022-1172 du 22 août 2022

Article 1

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Article 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Bar-le-Duc, conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 25 août 2022

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Modification de la composition des tribunaux de commerce de Bar-le-Duc

Résumé. Le nombre de juges et de chambres au tribunal de commerce de Bar-le-Duc est modifié.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Bar-le-Duc, conformément à l'annexe du présent décret.

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cite  annexe 7-2 du livre VII du code de commerce

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En vigueur depuis le jeudi 25 août 2022

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