Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur du décret
Résumé Les règles de ce décret s'appliquent dès le 1er janvier 2022.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
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