Décret n°2022-1163 du 18 août 2022

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 août 2022

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit faire appliquer le décret et le publier.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 21 août 2022

Source : Légifrance