En vigueur depuis le 21 août 2022
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Définition et missions des services de santé au travail en agriculture
L'ensemble socle de services, prévu en application de l'article L. 717-3-1 du code rural et de la pêche maritime (Organisation des services de santé au travail en agriculture), à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture, est constitué des actions relatives à la prévention des risques professionnels, au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs et à la prévention de la désinsertion professionnelle, dont la liste est précisée en annexe au présent (Santé des travailleurs agricoles) décret.
La définition de l'ensemble socle de services résultant des dispositions de l'article L. 4622-9-1 du code du travail (Services de prévention interentreprises : missions essentielles) et du présent décret ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 4622-6 du même code (Financement des services de prévention et de santé au travail) aux termes desquelles les dépenses résultant des missions des services de prévention et de santé au travail définies à l'article L. 4622-2 de ce code (Rôle des services de prévention et de santé au travail) sont à la charge des employeurs.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la participation des services de santé au travail en agriculture à la mise en œuvre du plan santé sécurité au travail mentionné à l'article D. 717-33 du code rural et de la pêche maritime (Coordinations des services de santé et de sécurité au travail) et du plan régional de santé au travail mentionné à l'article L. 4641-5 du code du travail (Rôle du comité régional dans la prévention des risques professionnels).
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