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Décret n°2022-1163 du 18 août 2022

relatif à l'ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Services de santé au travail en agriculture

Résumé. Les employeurs agricoles doivent payer des services de santé pour aider les travailleurs à rester en bonne santé et éviter les accidents.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1 (Santé au travail dans les exploitations agricoles) à L. 717-3-1 (Organisation des services de santé au travail en agriculture) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4622-2 (Rôle des services de prévention et de santé au travail), L. 4622-9-1 (Services de prévention interentreprises : missions essentielles), L. 4641-2-1 (Rôle du comité national dans la prévention en entreprise) et R. 4641-8 (Composition et fonctionnement du comité national de prévention et de santé au travail) ;

Vu l'avis du Comité national de prévention et de santé au travail en date du 24 juin 2022 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 29 juin 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 juillet 2022,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 août 2022

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Définition et missions des services de santé au travail en agriculture

Résumé. Les services de santé au travail en agriculture aident à prévenir les accidents et surveillent la santé des travailleurs, et c'est payé par les employeurs.

L'ensemble socle de services, prévu en application de l'article L. 717-3-1 du code rural et de la pêche maritime (Organisation des services de santé au travail en agriculture), à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture, est constitué des actions relatives à la prévention des risques professionnels, au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs et à la prévention de la désinsertion professionnelle, dont la liste est précisée en annexe au présent (Santé des travailleurs agricoles) décret.
La définition de l'ensemble socle de services résultant des dispositions de l'article L. 4622-9-1 du code du travail (Services de prévention interentreprises : missions essentielles) et du présent décret ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 4622-6 du même code (Financement des services de prévention et de santé au travail) aux termes desquelles les dépenses résultant des missions des services de prévention et de santé au travail définies à l'article L. 4622-2 de ce code (Rôle des services de prévention et de santé au travail) sont à la charge des employeurs.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la participation des services de santé au travail en agriculture à la mise en œuvre du plan santé sécurité au travail mentionné à l'article D. 717-33 du code rural et de la pêche maritime (Coordinations des services de santé et de sécurité au travail) et du plan régional de santé au travail mentionné à l'article L. 4641-5 du code du travail (Rôle du comité régional dans la prévention des risques professionnels).

En vigueur depuis le 21 août 2022

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit faire appliquer le décret et le publier.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Santé des travailleurs agricoles

Résumé. Les services de santé en agriculture aident les travailleurs à rester en bonne santé et à éviter les problèmes liés à leur travail.

Fait le 18 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le dimanche 21 août 2022

Décret n°2022-1163 du 18 août 2022
Article 1
Article 2
Annexe