Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret du 15 février 1988
Résumé Cet article change les règles de l'article 36-1 du décret de 1988.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 > > Art. 36-1 > >
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