Créé le 1 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement de l'exécution du décret à la ministre des affaires étrangères
Résumé. La ministre de l'Europe et des affaires étrangères doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.