Décret n°2022-113 du 1er février 2022

Article 2

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Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le 4 février 2022

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le vendredi 4 février 2022

Source : Légifrance