JORF n°0028 du 3 février 2022

Décret n°2022-113 du 1er février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-20 et L. 5132-7 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de la santé publique relatives aux médicaments et substances

Résumé Certaines règles sur les médicaments et les drogues sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments, Art. R5132-1, Art. R5132-39, Art. R5132-74, Art. R5132-88, Art. R5132-21, Art. R5132-2, Art. R5132-6, Art. R5132-30, Art. R5132-23, Art. R5132-36, Art. R5132-42, Art. R5132-44 > >

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13 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret

Résumé Le ministre doit faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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Fait le 1er février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran