Décret n°2022-1118 du 4 août 2022

Article 2

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Article 2

I. - La chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres est constituée par fusion des chambres départementales d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres à compter du 1er octobre 2022.
II. - Jusqu'au 1er octobre 2022 :
1° Un directeur général unique assure la direction des chambres départementales de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;
2° Les personnels des deux chambres départementales sont autorisés à exercer leurs fonctions dans les départements de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
III. - La première élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres a lieu lors des premières élections générales des chambres d'agriculture suivant la publication du présent décret.
Du 1er octobre 2022 à la date d'installation des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, les fonctions de président et de premier vice-président sont respectivement assurées par le président de la chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres et le président de la chambre départementale d'agriculture de la Charente-Maritime.
IV. - Les représentants du personnel des chambres regroupées au sein de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres conservent leurs mandats jusqu'à l'installation des représentants du personnel élus de la chambre interdépartementale d'agriculture.

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En vigueur depuis le 6 août 2022

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Fusion des chambres d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres

Résumé. Deux chambres d'agriculture fusionnent le 1er octobre 2022, avec un seul directeur et les employés travaillant dans les deux départements. Les élections pour les nouveaux membres auront lieu bientôt, et les représentants actuels gardent leurs postes jusqu'à cette date.

I. - La chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres est constituée par fusion des chambres départementales d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres à compter du 1er octobre 2022.
II. - Jusqu'au 1er octobre 2022 :
1° Un directeur général unique assure la direction des chambres départementales de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;
2° Les personnels des deux chambres départementales sont autorisés à exercer leurs fonctions dans les départements de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
III. - La première élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres a lieu lors des premières élections générales des chambres d'agriculture suivant la publication du présent décret.
Du 1er octobre 2022 à la date d'installation des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, les fonctions de président et de premier vice-président sont respectivement assurées par le président de la chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres et le président de la chambre départementale d'agriculture de la Charente-Maritime.
IV. - Les représentants du personnel des chambres regroupées au sein de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres conservent leurs mandats jusqu'à l'installation des représentants du personnel élus de la chambre interdépartementale d'agriculture.

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En vigueur depuis le samedi 6 août 2022

Source : Légifrance