JORF n°0180 du 5 août 2022

Décret n°2022-1118 du 4 août 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code forestier, notamment son article L. 321-12 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 510-1 ;

Vu la délibération de la chambre départementale d'agriculture de la Charente-Maritime en date du 18 juin 2021 ;

Vu la délibération de la chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres en date du 23 juin 2021 ;

Vu l'avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture en date du 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du préfet de la Charente-Maritime en date du 30 septembre 2021 ;

Vu l'avis du préfet des Deux-Sèvres en date du 20 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions spécifiques pour la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres

Résumé Trois nouvelles règles s'appliquent maintenant à la chambre d'agriculture de deux départements.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 6 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, Art. D511-101-1, Art. D511-101-2, Art. D511-101-3 > >

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Article 2

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Fusion des chambres d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres

Résumé Deux chambres d'agriculture fusionnent le 1er octobre 2022, avec un seul directeur et les employés travaillant dans les deux départements. Les élections pour les nouveaux membres auront lieu bientôt, et les représentants actuels gardent leurs postes jusqu'à cette date.

I. - La chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres est constituée par fusion des chambres départementales d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres à compter du 1er octobre 2022.
II. - Jusqu'au 1er octobre 2022 :
1° Un directeur général unique assure la direction des chambres départementales de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;
2° Les personnels des deux chambres départementales sont autorisés à exercer leurs fonctions dans les départements de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
III. - La première élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres a lieu lors des premières élections générales des chambres d'agriculture suivant la publication du présent décret.
Du 1er octobre 2022 à la date d'installation des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, les fonctions de président et de premier vice-président sont respectivement assurées par le président de la chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres et le président de la chambre départementale d'agriculture de la Charente-Maritime.
IV. - Les représentants du personnel des chambres regroupées au sein de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres conservent leurs mandats jusqu'à l'installation des représentants du personnel élus de la chambre interdépartementale d'agriculture.

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Article 3

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Champ d'application du décret

Résumé Le ministre de l'agriculture doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau