Décret n°2022-1111 du 3 août 2022

Article 1

Créé le 5 août 2022

Le groupement d'intérêt économique « Numérique de proximité » est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2022