Décret n°2022-1111 du 3 août 2022

Article 1

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Article 1

Le groupement d'intérêt économique « Numérique de proximité » est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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En vigueur depuis le 5 août 2022

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Contrôle financier d'un groupement économique

Résumé. Un groupement économique lié au numérique est soumis à un contrôle financier par l'État.

Le groupement d'intérêt économique « Numérique de proximité » est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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