Créé le 5 août 2022
Le groupement d'intérêt économique « Numérique de proximité » est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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Décret n°2022-1111 du 3 août 2022
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 2° de son article 3 ;
Vu le contrat constitutif du groupement d'intérêt économique « Numérique de proximité »,
Décrète :
Créé le 5 août 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement de l'exécution du décret
Résumé. Les ministres doivent faire appliquer et publier ce décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak