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Décret n°2022-1111 du 3 août 2022

portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt économique « Numérique de proximité »

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Contrôle financier des groupements économiques numériques

Résumé. Les entreprises liées au numérique sont désormais soumises à un contrôle financier par l'État.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 2° de son article 3 ;

Vu le contrat constitutif du groupement d'intérêt économique « Numérique de proximité »,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 août 2022

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Contrôle financier d'un groupement économique

Résumé. Un groupement économique lié au numérique est soumis à un contrôle financier par l'État.

Le groupement d'intérêt économique « Numérique de proximité » est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

En vigueur depuis le 5 août 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2022

Décret n°2022-1111 du 3 août 2022
Article 1
Article 2