Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de référence législative
Résumé Une référence a été changée dans le code financier, enlevant l'article L. 547-1.
A la seconde phrase du II de l'article R. 546-2 du même code, les mots : « aux articles L. 541-1 et L. 547-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 541-1 ».
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