Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation des prestataires de services de financement participatif
Résumé Les conseillers en investissements participatifs changent de nom.
Au premier alinéa de l'article R. 561-38-4 du même code, les mots : « conseillers en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : « prestataires de services de financement participatif au titre de leurs activités mentionnées à l'article L. 547-4 ».
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