Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Défintion des projets de financement participatif
Résumé Pour une même personne, les projets de financement ne doivent pas dépasser 150 euros tous les six mois.
Après l'article R. 561-4 du même code, il est inséré un article D. 561-4-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 561-4-1. - Les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 561-2-3 sont les projets portés par une même personne pour lesquels le total des montants cibles de financement ou le total des montants collectés n'excèdent pas 150 euros par période de six mois. »
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