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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code monétaire et financier

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Article 2

Modification du chapitre III du titre II du livre II du code monétaire et financier

JORF n°0028 du 3 février 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une exception concernant les minibons

Résumé Désormais, l'exception sur les minibons n'existe plus dans l'article R. 214-203-1.

Au cinquième alinéa de l'article R. 214-203-1 du code monétaire et financier, les mots : « , à l'exception de la souscription de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 » sont supprimés.

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Version 1

Au cinquième alinéa de l'article R. 214-203-1 du code monétaire et financier, les mots : « , à l'exception de la souscription de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 » sont supprimés.