Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n° 2003-770 du 20 août 2003
Résumé Cet article modifie des règles d'un décret de 2003 pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 > > Art. 13 > >
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