Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la ministre déléguée
Résumé La ministre déléguée peut signer des documents pour le ministre de la santé et de la prévention dans ses domaines de compétence.
La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, reçoit délégation du ministre de la santé et de la prévention pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
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