JORF n°0175 du 30 juillet 2022

Article 2

Article 2

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Attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé

Résumé La ministre de la santé peut utiliser les services du ministère pour travailler.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la santé et de la prévention, ou dont il dispose.


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Version 1

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la santé et de la prévention, ou dont il dispose.