Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir à la secrétaire d'État chargée de l'écologie
Résumé La secrétaire d'État peut signer des documents pour le ministre, mais seulement pour les choses qu'on lui a demandé de gérer.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, reçoit délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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