Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la ministre déléguée
Résumé La ministre déléguée peut signer des papiers officiels pour deux ministres.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, reçoit délégation du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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