JORF n°0175 du 30 juillet 2022

Article 2

Article 2

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Attributions de la ministre déléguée

Résumé La ministre utilise les services des ministères du travail et de l'éducation pour ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, dispose des services placés sous l'autorité du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, ou dont ces ministres disposent.


Historique des versions

Version 1

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, dispose des services placés sous l'autorité du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, ou dont ces ministres disposent.