Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'application du décret
Résumé Des responsables du gouvernement doivent s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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