Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la secrétaire d'État
Résumé La secrétaire d'État peut signer des documents pour le ministre.
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, reçoit délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
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