Article .2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargé de l'exécution du décret
Résumé Le ministre de l'économie et le ministre des comptes publics doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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