Pour les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 %, la réduction mentionnée à l'article 1er (Réduction des cotisations sociales pour les artistes-auteurs ayant subi une baisse de revenus)Art. 1Réduction des cotisations sociales pour les artistes-auteurs ayant subi une baisse de revenusLes artistes qui ont gagné plus de 1000 euros en 2019 et ont vu leurs revenus baisser d'au moins 20% entre 2019 et 2021 peuvent payer moins de cotisations sociales. s'impute sur les montants de cotisations et contributions sociales dus au titre de l'année 2021, lorsque le revenu de l'année 2021 est connu.
Pour les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant brut des droits d'auteur et ont fait l'objet d'un précompte, le montant correspondant à la réduction mentionnée à l'article 1er (Réduction des cotisations sociales pour les artistes-auteurs ayant subi une baisse de revenus)Art. 1Réduction des cotisations sociales pour les artistes-auteurs ayant subi une baisse de revenusLes artistes qui ont gagné plus de 1000 euros en 2019 et ont vu leurs revenus baisser d'au moins 20% entre 2019 et 2021 peuvent payer moins de cotisations sociales. est versé à l'artiste-auteur par l'organisme de recouvrement mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 du code de la sécurité sociale (Paiement des cotisations sociales par les artistes auteurs)Art. L.382-5Paiement des cotisations sociales par les artistes auteursLes artistes auteurs paient leurs cotisations sociales directement ou via leur employeur, qui les prélève et les verse à l'organisme compétent., lorsque le revenu de l'année 2021 est connu.