Décret n°2022-1039 du 22 juillet 2022

Article 1

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En vigueur depuis le 25 juillet 2022

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Réduction des cotisations de sécurité sociale pour les artistes-auteurs

Résumé. Les artistes-auteurs avec un revenu d'au moins 1 000 euros en 2019 et une baisse de 20 % de leur revenu entre 2019 et 2021, ont droit à une réduction de leurs cotisations de sécurité sociale.

Bénéficient de la réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue au V de l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée (Aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants en période de crise sanitaire) les artistes-auteurs dont le revenu artistique déclaré, tel qu'il est défini à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale (Cotisations sociales des artistes-auteurs), au titre de 2019 est supérieur ou égal à 1 000 euros et qui ont subi entre 2019 et 2021 une baisse de leur revenu artistique au moins égale à 20 %.
Le montant de cette réduction est déterminé en fonction du revenu artistique en 2019 et de la baisse de ce revenu constatée entre l'année 2019 et l'année 2021, selon les modalités prévues en annexe du présent décret, sans pouvoir excéder le montant des cotisations dues au titre de l'année 2021.

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En vigueur depuis le lundi 25 juillet 2022