Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un alinéa et reconnaissance des licences ferroviaires européennes
Résumé Le texte reconnaît les permis de conduire de trains européens en France.
I.-Le quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports est supprimé.
II.-L'article 3 du décret du 29 juin 2010 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« La licence délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, ou avec la France conformément à l'article 8 de la directive 2007/59/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, est valable sur le territoire national. »
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