Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la reconnaissance des licences européennes pour les conducteurs de train
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression de la reconnaissance mutuelle des licences européennesDécret n°2010-708 du 29 juin 2010Art. 3 : Conditions pour obtenir une licence de conduite de train
→ Version 2 : Reconnaissance des licences européennes
- Code des transportsArt. L2221-8
- Décret n°2010-708 du 29 juin 2010Art. 3