Décret n°2022-1016 du 20 juillet 2022

Article 6

Créé le 22 juillet 2022

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 22 juillet 2022 au jeudi 27 juillet 2023