Décret n°2022-100 du 31 janvier 2022

Article 2

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Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 février 2022

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la Santé doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 3 février 2022

Source : Légifrance