JORF n°0027 du 2 février 2022

Décret n°2022-100 du 31 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment son article 5§1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5123-8 ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 40 ;

Vu la notification n° 2021/640/F adressée le 1er octobre 2021 à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une sous-section sur la délivrance des médicaments en pharmacie d'officine

Résumé Un nouvel article au Code de la santé publique dit comment les pharmacies doivent donner les médicaments un par un.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 6 : Délivrance à l'unité des médicaments en pharmacie d'officine > > , Art. R5132-42-1, Art. R5132-42-2, Art. R5132-42-3, Art. R5132-42-4, Art. R5132-42-5, Art. R5132-42-6, Art. R5132-42-7 > >

1 version

8 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de la Santé doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran