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Décret n°2022-100 du 31 janvier 2022

relatif à la délivrance à l'unité de certains médicaments en pharmacie d'officine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de médicaments à l'unité en pharmacie

Résumé. Les pharmacies peuvent maintenant vendre certains médicaments un par un pour éviter le gaspillage, avec des règles strictes sur l'emballage et l'étiquetage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment son article 5§1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5123-8 (Vente de médicaments à l'unité) ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 40 (Vente de médicaments à l'unité pour réduire le gaspillage) ;

Vu la notification n° 2021/640/F adressée le 1er octobre 2021 à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Vente à l'unité de médicaments en pharmacie

Résumé. Les pharmacies peuvent maintenant vendre certains médicaments un par un pour éviter le gaspillage, avec des règles strictes sur l'emballage et l'étiquetage.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 6 : Délivrance à l'unité des médicaments en pharmacie d'officineCode de la santé publiqueArt. R5132-42-1 : Règles de vente des médicaments à l'unitéCode de la santé publiqueArt. R5132-42-2 : Délivrance de médicaments à l'unité
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 6 : Délivrance à l'unité des médicaments en pharmacie d'officine , Art. R5132-42-1, Art. R5132-42-2, Art. R5132-42-3, Art. R5132-42-4, Art. R5132-42-5, Art. R5132-42-6, Art. R5132-42-7

En vigueur depuis le 3 février 2022

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la Santé doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le jeudi 3 février 2022

Décret n°2022-100 du 31 janvier 2022
Article 1
Article 2