Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment son article 5§1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5123-8 (Vente de médicaments à l'unité)Art. L.5123-8Vente de médicaments à l'unitéCertains médicaments peuvent être vendus à l'unité en pharmacie pour éviter le gaspillage. ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire)Loi anti-gaspillage pour une économie circulaireLa loi vise à réduire les déchets en encourageant des produits écologiques, en informant les consommateurs, en luttant contre le gaspillage et en renforçant la responsabilité des producteurs. relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 40 (Vente de médicaments à l'unité pour réduire le gaspillage)Art. 40Vente de médicaments à l'unité pour réduire le gaspillageLa loi permet de vendre certains médicaments à l'unité pour éviter le gaspillage, sous conditions spécifiques. ;
Vu la notification n° 2021/640/F adressée le 1er octobre 2021 à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :