Décret n°2022-1 du 3 janvier 2022

Article 7

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Article 7

Le public est informé de l'expérimentation du contrôle automatisé des niveaux d'émission sonores des véhicules par panneaux d'information sur les sites de l'expérimentation et par un avis mis en ligne sur les sites internet du ministère chargé de l'environnement et sur les sites internet des collectivités désignées à l'article 1er (Expérimentation du contrôle automatique des émissions sonores des véhicules).

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En vigueur depuis le 5 janvier 2022

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Expérimentation du contrôle automatisé des niveaux d'émission sonores des véhicules

Résumé. Le public saura que des tests seront faits pour contrôler le bruit des voitures avec des panneaux et des annonces sur internet.

Le public est informé de l'expérimentation du contrôle automatisé des niveaux d'émission sonores des véhicules par panneaux d'information sur les sites de l'expérimentation et par un avis mis en ligne sur les sites internet du ministère chargé de l'environnement et sur les sites internet des collectivités désignées à l'article 1er (Expérimentation du contrôle automatique des émissions sonores des véhicules).

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Source : Légifrance