En vigueur depuis le 31 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce texte devient applicable immédiatement après sa publication.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.