Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition dans un décret de 1997
Résumé Un décret de 2021 ajoute une nouvelle règle à un décret de 1997.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 > > Art. 21-1 > >
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