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Décret n°2021-96 du 30 janvier 2021

portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de publicité à la télévision

Résumé. Ce décret modifie les règles sur la publicité à la télévision pour mieux encadrer les émissions éducatives et culturelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 (Règles pour les chaînes de télévision publiques) ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 janvier 2021,

Décrète :

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Modification des dispositions de l'annexe d'un décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°2009-796 du 23 juin 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-796 du 23 juin 2009Art. Annexe → Version 17
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 février 2021

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Rôle de la ministre de la culture dans l'application d'un décret

Résumé. La ministre de la culture doit s'occuper de faire appliquer ce décret.

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le lundi 1 février 2021

Décret n°2021-96 du 30 janvier 2021
Article 1
Article 2