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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des charges de la caisse centrale
Résumé. Les charges de la caisse centrale incluent désormais les frais d'administration, de gestion et les avances aux caisses régionales.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 56-220 du 29 février 1956Art. 18 : Charges de la caisse centrale de garantie des notaires
→ Version 4 : Suppression d'une disposition sur les remboursements aux notaires
→ Version 4 : Suppression d'une disposition sur les remboursements aux notaires
-Décret n° 56-220 du 29 février 1956Art. 18