Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation du 3° de l'article 18 du décret du 29 février 1956
Résumé Une partie d'un texte de loi de 1956 ne sera plus appliquée à partir du 1er janvier 2023
Le 3° de l'article 18 du décret du 29 février 1956 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
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