JORF n°0162 du 14 juillet 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du secrétaire général en matière de lutte contre les ingérences numériques étrangères

Résumé Le secrétaire général lutte contre les fausses informations étrangères sur internet, avec l'aide de ses collègues et d'un service spécial.

Le code de la défense est ainsi modifié :
1° L'article R.* 1132-3 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° En liaison avec les départements ministériels concernés, il identifie les opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un Etat étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée, par le biais d'un service de communication au public en ligne, d'allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Il anime et coordonne les travaux interministériels en matière de protection contre ces opérations. » ;
2° La section 1 du chapitre II du titre III du livre premier de la première partie est complétée par un article D. 1132-8 ainsi rédigé :

« Art. D. 1132-8. - Pour assurer les missions qui lui sont assignées au 9° de l'article R.* 1132-3, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose du service à compétence nationale dénommé “service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères”. »


Historique des versions

Version 1

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° L'article R.* 1132-3 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° En liaison avec les départements ministériels concernés, il identifie les opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un Etat étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée, par le biais d'un service de communication au public en ligne, d'allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Il anime et coordonne les travaux interministériels en matière de protection contre ces opérations. » ;

2° La section 1 du chapitre II du titre III du livre premier de la première partie est complétée par un article D. 1132-8 ainsi rédigé :

« Art. D. 1132-8. - Pour assurer les missions qui lui sont assignées au 9° de l'article R.* 1132-3, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose du service à compétence nationale dénommé “service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères”. »