Décret n°2021-921 du 9 juillet 2021

Article 7

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Article 7

Les fonctions des membres du Haut Conseil ne donnent pas lieu à rémunération, à l'exception du président qui perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre.
Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2021

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Rémunération et frais des membres du Haut Conseil

Résumé. Seuls le président du Haut Conseil reçoit une indemnité mensuelle, et les frais de déplacement sont remboursés aux membres.

Les fonctions des membres du Haut Conseil ne donnent pas lieu à rémunération, à l'exception du président qui perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre.
Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le lundi 12 juillet 2021

Source : Légifrance