Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération et indemnités des membres du Haut Conseil
Résumé Les membres du Haut Conseil ne sont pas payés, sauf le président qui reçoit une indemnité mensuelle, et leurs frais de déplacement sont remboursés.
Les fonctions des membres du Haut Conseil ne donnent pas lieu à rémunération, à l'exception du président qui perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre.
Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
1 version