Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les salles de danse
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression de l'obligation d'avoir une place assiseDécret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 45 : Conditions d'accueil du public dans divers établissements
→ Version 6 : Assouplissement des règles pour les salles de danse
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 2-2, Art. 40, Art. 45, Art. 47-1