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Chapitre Ier

Disposition modifiant le code monetaire et financier

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Article 2

Modification du code monétaire et financier

JORF n°0156 du 7 juillet 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R. 214-21, R. 214-32-29 et R. 214-96 du code monétaire et financier

Résumé Le décret précise que les sociétés de financement de l'habitat peuvent émettre des obligations pour financer les logements.

Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 2° du IV de l'article R. 214-21, après les mots : « de l'article L. 513-2 », sont insérés les mots : « , des obligations de financement de l'habitat émises par les sociétés de financement de l'habitat en application du I de l'article L. 513-30, d'autres ressources privilégiées mentionnées au 2° du I de l'article L. 513-2, » ;
2° Au 2° du IV de l'article R. 214-32-29, après les mots : « de l'article L. 513-2 », sont insérés les mots : « , des obligations de financement de l'habitat émises par les sociétés de financement de l'habitat en application du I de l'article L. 513-30, d'autres ressources privilégiées mentionnées au 2° du I de l'article L. 513-2, » ;
3° Au 2° du I de l'article R. 214-96, après les mots : « de l'article L. 513-2 », sont insérés les mots : « , des obligations de financement de l'habitat émises par les sociétés de financement de l'habitat en application du I de l'article L. 513-30, d'autres ressources privilégiées mentionnées au 2° du I de l'article L. 513-2, ».

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Version 1

Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au 2° du IV de l'article R. 214-21, après les mots : « de l'article L. 513-2 », sont insérés les mots : « , des obligations de financement de l'habitat émises par les sociétés de financement de l'habitat en application du I de l'article L. 513-30, d'autres ressources privilégiées mentionnées au 2° du I de l'article L. 513-2, » ;

2° Au 2° du IV de l'article R. 214-32-29, après les mots : « de l'article L. 513-2 », sont insérés les mots : « , des obligations de financement de l'habitat émises par les sociétés de financement de l'habitat en application du I de l'article L. 513-30, d'autres ressources privilégiées mentionnées au 2° du I de l'article L. 513-2, » ;

3° Au 2° du I de l'article R. 214-96, après les mots : « de l'article L. 513-2 », sont insérés les mots : « , des obligations de financement de l'habitat émises par les sociétés de financement de l'habitat en application du I de l'article L. 513-30, d'autres ressources privilégiées mentionnées au 2° du I de l'article L. 513-2, ».