Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'inscription et de radiation des listes électorales
Résumé Pour voter, déposez votre demande à la mairie avec les papiers nécessaires avant le 23 juillet, puis la mairie la transmettra à une commission qui traitera les inscriptions entre le 2 août et le 4 octobre.
Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés, et sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées au 1° de l'article 9.
L'autorité municipale transmet les demandes déposées jusqu'au 23 juillet 2021 et la liste mentionnées au premier alinéa à la commission administrative spéciale, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 2 août 2021 au 4 octobre 2021 au plus tard.
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