JORF n°0150 du 30 juin 2021

Article 4

Article 4

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Modification de l'article D. 1432-32 du code de la santé publique

Résumé L'article D. 1432-32 est modifié pour mieux organiser les actions de santé et assurer que l'agence participe aux évaluations.

L'article D. 1432-32 du même code est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

«-les priorités d'actions de l'agence régionale de santé dans le cadre de sa politique de réduction des inégalités de santé dans la région ;
«-les orientations et un point d'étape annuel sur la mise en œuvre de la stratégie régionale d'investissement dans le système de santé ;
«-les orientations stratégiques annuelles d'utilisation du fonds d'intervention régional ;
«-le plan régional santé environnement. » ;

2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle est associée par l'agence régionale de santé aux travaux d'évaluation du projet régional de santé.
« Elle est associée aux retours d'expérience et travaux conduits en vue d'évaluer la mise en œuvre des mesures prises sur le fondement des articles L. 3131-1 et suivants du présent code. »


Historique des versions

Version 1

L'article D. 1432-32 du même code est ainsi modifié :

1° Après le huitième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

«-les priorités d'actions de l'agence régionale de santé dans le cadre de sa politique de réduction des inégalités de santé dans la région ;

«-les orientations et un point d'étape annuel sur la mise en œuvre de la stratégie régionale d'investissement dans le système de santé ;

«-les orientations stratégiques annuelles d'utilisation du fonds d'intervention régional ;

«-le plan régional santé environnement. » ;

2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle est associée par l'agence régionale de santé aux travaux d'évaluation du projet régional de santé.

« Elle est associée aux retours d'expérience et travaux conduits en vue d'évaluer la mise en œuvre des mesures prises sur le fondement des articles L. 3131-1 et suivants du présent code. »