Créé le 27 juin 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité du décret en Polynésie française
Résumé. Ce décret s'applique en Polynésie française, mais les autorités locales gardent leurs pouvoirs
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.