Décret n°2021-811 du 25 juin 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité du décret en Polynésie française

Résumé. Ce décret s'applique en Polynésie française, mais les autorités locales gardent leurs pouvoirs

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 juin 2021

Source : Légifrance