Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret en Polynésie française
Résumé Ce décret s'applique en Polynésie française, mais les autorités locales gardent leurs pouvoirs.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
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