Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 55-2 du décret n° 93-1425
Résumé Un décret de juin 2021 a changé une partie d'un autre décret de 1993.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 > > Art. 55-2 > >
1 version
1 modifié
2 cités