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Décret n°2021-810 du 24 juin 2021

JORF n°0147 du 26 juin 2021

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aide juridique, à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Chapitre II : Dispositions relatives aux règles de gestion des fonds versés par l'etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention

Chapitre III : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna

Chapitre IV : Dispositions finales

Annexe

Annexe

Annexe

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JORF n°0147 du 26 juin 2021

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. null > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020

Art. null