ANNEXE 4
| Procédures | Demi-journée d'audience supplémentaire | COEFFICIENTS | |
|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------|------|
| I.-Cour d'assises et tribunal pour enfants statuant au criminel | | | |
| I-1. Assistance d'un mis en examen dans le cadre d'une instruction criminelle | | 50 | |
| I-2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel | 8 | 50 | |
| II.-Tribunal correctionnel, juge des enfants et tribunal pour enfants | | | |
| II. 1. Assistance d'une personne dans le cadre de la première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants | | 4 (4) | |
| II. 2 Assistance d'un mineur dans le cadre d'un défèrement devant le procureur de la République et le juge des enfants | | 5 (4) | |
| II. 3. Assistance d'une personne dans le cadre d'un débat contradictoire relatif :
-au placement ou au maintien en détention provisoire devant le juge des libertés et des détentions, le juge des enfants ou le juge d'instruction ;
-au placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique devant le juge d'instruction ou le juge des enfants | | 3 | |
| II. 4. Assistance d'une personne dans le cadre d'une instruction correctionnelle (juge d'instruction ou juge des enfants) | | 12 (5) | |
| II. 5. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | | 5 (1) | |
| II. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel | 3 | 10 (1) | |
| II. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants | 1) lors de l'audience de cabinet (y compris la phase d'instruction) | |8 (1) |
| 2) lors de l'audience d'examen de la culpabilité ou de prononcé de la sanction | |8 (1) (5) (6) | |
| 3) lors du jugement en audience unique | | 11 (1) | |
| 4) avant l'audience d'examen de la culpabilité ou pendant la période de mise à l'épreuve éducative | | 3 (4) | |
| II. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal pour enfants |1) à l'issue des procédures régies par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et de celles régies par le code de la justice pénale des mineurs dans le cadre d'une instruction correctionnelle| 3 |10 (1)|
| 2) lors de l'audience d'examen de la culpabilité ou de prononcé de la sanction | |11 (1) (5) (6)| |
| 3) lors du jugement en audience unique | 3 | 18 (1) (5) | |
| II-9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | | 5 (1) | |
| II. 10. Assistance d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention en application du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale | | 3 | |
| III.-Assistance d'un prévenu majeur (contraventions de police de la 5e classe), d'un prévenu mineur ou majeur protégé (contraventions de police de la 1re à la 5e classe) devant le tribunal de police | | 5 (1) | |
| IV.-Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction | | | |
| IV-1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels ou d'un mis en examen devant la chambre de l'instruction dans le cadre d'une irresponsabilité pénale présumée | 3 | 13 (1) | |
| IV-2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition | | 6 | |
|IV-3. Assistance d'une personne pour les appels des ordonnances :
-du juge d'instruction,
-du juge des libertés et de la détention et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen)
-du juge des enfants et du juge des libertés et de la détention devant la chambre des mineurs| | 6 (3) | |
| V.-Procédures d'application des peines | | 4 (3) | |
| VI.-Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna | | | |
| VI-1. Article 32 : commission d'expulsion | | 6 | |
| VI-2. Article 48 : prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire | | 4 | |
| VI-3. Article 50 : prolongation du maintien en zone d'attente | | 4 | |
| VII.-Procédures prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie | | | |
| VII-1. Article 19 : commission du titre de séjour | | 6 | |
| VII-2. Article 34 : commission d'expulsion | | 6 | |
| VII-3. Article 50 : prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire | | 4 | |
| VII-4. Article 52 : prolongation du maintien en zone d'attente | | 4 | |
(1) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV.
(2) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 6 UV.
(3) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV.
(4) Majoration de 2 UV en cas de débat contradictoire relatif au prononcé ou à la modification d'une mesure de sûreté.
(5) Majoration de 8 UV lorsque la personne fait l'objet d'une détention provisoire.
(6) Majoration de 2 UV lors de l'audience de prononcé de la sanction, en cas d'extension de la période de mise à l'épreuve éducative et pour chaque procédure pour laquelle la période de mise à l'épreuve éducative a été étendue ».
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