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Décret n°2021-809 du 24 juin 2021

modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux bénéficiaires de subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des logements sociaux par l'État

Résumé. Le décret permet à l'État de financer des logements sociaux via des subventions et prêts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre des outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre VII du livre III ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 22 février 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 22 février 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 février 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 février 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 février 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 février 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 février 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des bénéficiaires de subventions et prêts pour les logements sociaux

Résumé. L'État peut désormais accorder des subventions et prêts pour les logements sociaux aux collectivités territoriales et à certains organismes spécialisés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2021

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Chargés d'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier le décret

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

En vigueur depuis le dimanche 27 juin 2021

Décret n°2021-809 du 24 juin 2021
Article 1
Article 2