Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre des outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre VII du livre III ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 22 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 22 février 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 février 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 février 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R372-3 > >
1 version
1 modifié
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon