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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des bénéficiaires de subventions et prêts pour les logements sociaux
Résumé. L'État peut désormais accorder des subventions et prêts pour les logements sociaux aux collectivités territoriales et à certains organismes spécialisés.
A modifié les dispositions suivantes :