Forme et dénomination

L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), établissement public de santé, crée la fondation hospitalière dénommée « Fondation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris » régie notamment par l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique et les dispositions réglementaires prises pour son application.

La « Fondation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris » résulte de l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources pour la réalisation d'activités d'intérêt général, à but non lucratif, afin de concourir aux missions de soins et de recherche de l'AP-HP mentionnées aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1 du code de la santé publique.

La « Fondation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris » est dotée de la personnalité morale et dispose de l'autonomie financière.